Mentions légales

Article 1 – Définitions

« Conditions générales » : les présentes Conditions générales d’utilisation du Site Web et des réseaux sociaux ;

« Partie » : le Propriétaire ou l’Utilisateur ;

« Propriétaire » : la société à responsabilité limitée ELEVATE REALTY, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0805.052.884 et dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, rue du Mont Saint-Alban 67 (agence immobilière soumise au contrôle de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (« IPI »), rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles, agréée comme agent immobilier sous le numéro 514.794, soumise au Code de déontologie de l’IPI et couverte par une police d’assurance collective responsabilité civile professionnelle et cautionnement n° 730.390.160 conclue par l’IPI auprès d’AXA Belgium) ;

« Site Web » : le site web et les réseaux sociaux ainsi que leurs contenus appartenant au Propriétaire et disponible à l’adresse url suivante: www.elevaterealty.be ainsi que sur les réseaux sociaux du Propriétaire

« Utilisateur » : tout Utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non à la Banque Carrefour des Entreprises ou un registre étranger équivalent, et qui consulte le Site Web, qui télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Web, et ou contracte avec le Propriétaire par ce biais.

Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation

La consultation du Site Web constitue l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales. Le Propriétaire du Site Web se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties des Conditions générales de temps à autre si nécessaire. La version mise à jour sera affichée sur le Site Web et sera datée de façon à ce que l’Utilisateur sache à quel moment les Conditions générales ont été mises à jour. La poursuite de l'utilisation du Site Web après de telles modifications confirme le consentement de l’Utilisateur à ces modifications.

Article 3 - Objectifs de l'information

Les informations du Site Web ont été préparées spécifiquement dans le but de fournir des informations sur les activités du Propriétaire. L’Utilisateur pourra ainsi se renseigner sur la gamme de services offerts par le Propriétaire et pourra le contacter si il souhaite bénéficier d’un service particulier ou se renseigner sur certains services.

Le informations du Site Web relatives à des biens immobiliers sont communiquées aux Utilisateurs à titre purement informatif et non contractuels

Article 4 - Liens vers des sites tiers

Le Site Web peut contenir des hyperliens vers d'autres sites ou ressources. L'utilisation de ces hyperliens est aux risques de l’Utilisateur. Le contenu, l'exactitude, les opinions exprimées et les autres liens fournis sur ces sites ne font pas l'objet d'une enquête, d'une vérification, d'un contrôle ou d'une approbation par le Propriétaire. Le Propriétaire du Site Web décline toute responsabilité quant à l'exactitude, au contenu, à la sécurité, à la disponibilité ou à l'omission des informations trouvées sur ces sites.

Article 5 - Liens de sites tiers

Aucun Utilisateur de site internet tiers n'est autorisé à intégrer et utiliser des éléments provenant du Site Web ou à utiliser toute autre technique qui modifie la présentation visuelle ou l'apparence du Site Web pour les Utilisateurs.

Article 6 - Limitation de la responsabilité du Propriétaire

6.1. Le Propriétaire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui figurent sur le Site Web avec l’équipement de l’Utilisateur, ni l’accessibilité à ces éléments.

6.2. L’Utilisateur tiendra également le Propriétaire indemne de toute réclamation, notamment et non exclusivement, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

perte d’occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site Web, ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;

intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Site Web du Propriétaire;

introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Site Web ;

encombrement temporaire de la bande passante ;

interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du Propriétaire.

tout dysfonctionnement des services et toute faute, en ce compris le dol et les fautes lourdes de ses préposés, commettants, intermédiaires, sous-traitants et en règle générale de ses agents d’exécution.

tout contact ou toute relation généralement quelconque, contractuelle, extra-contractuelle, commerciale ou non entre les Utilisateur qui ne seraient pas correctement exécutées ou pas exécutées.

Tout usage fait par les Utilisateurs des services proposés par le Site Web.

6.3. L'utilisateur reconnait et accepte

les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition ;

les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique ;

le fait que le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site Web (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d’internet, suite aux risques précités ;

le fait que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Propriétaire puissent servir de preuve.

6.4. Bien que le Propriétaire fasse ses meilleurs efforts afin de préserver le Site Web des bugs, virus, chevaux de Troie et logiciels espions, ceux-ci ne peuvent être exclus.

6.5. Le Propriétaire ne peut nullement être tenu pour responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu égard aux données des Utilisateurs. Il est dès lors fortement conseillé aux Utilisateurs d’installer les firewall, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin de préserver leur matériel informatique de tout dommage, et d’être prudent quant à la communication de données personnelles.

Dès la découverte de celui-ci, il appartient en outre à l’Utilisateur de limiter le montant de son préjudice en prenant les mesures appropriées.

6.6. En ce qui concerne les messages provenant de tiers, le Propriétaire ne peut d’aucune manière être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui en découlerait, ni d’éventuelles fautes dans leurs contenus. Tous les textes, données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages tombent sous la responsabilité exclusive de la personne qui les a postés.

6.7. Le Propriétaire n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la qualité du contenu du Site ; il ne supporte à cet égard aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

De façon générale, le Propriétaire ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés sur le Site Web, en particulier en ce qui concerne les annonces immobilières qui y sont publiées. Le Propriétaire met tout en œuvre pour vous offrir un contenu de qualité mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit, résultant de votre utilisation du Site Web ou des informations qui s'y trouvent.

Plus spécifiquement, le Propriétaire met à votre disposition sur le Site Web des annonces immobilières et des informations relatives à des biens immobiliers aussi fiables que possible et mises à jour régulièrement. Néanmoins, le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable si des erreurs de quelque nature que ce soit sont relevées dans le contenu de l'annonce ou si le bien immobilier n'est plus disponible au moment où ladite annonce est consultée.

L'annonce ne constitue en aucun cas une offre au sens juridique du terme. L'information sera toujours réputée comme « provisoire » de telle sorte qu’elle devra toujours faire l’objet d’une confirmation par le Propriétaire.

Dans l’hypothèse où des annonces contiennent des plans de situation qui vous aideront à localiser l'emplacement exact du bien immobilier que vous recherchez, il est possible que ces plans de situation contiennent des erreurs ou des inexactitudes.

De manière générale, toute donnée ou toute information communiquée par le Propriétaire ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité ou celle de ses éventuels cocontractants ou sous-traitants.

6.8. Sauf dol ou faute lourde, le Propriétaire (y compris ses éventuelles sociétés liées, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne peut être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou quasi-délictuel, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (notamment et non exclusivement : mes pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaire, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) et découlant, directement ou indirectement, de l’utilisation du Site web ou des services fournis par le Propriétaire.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, le Propriétaire ne peut pas être tenue responsable du contenu ou des actions (ou absences d'actions) des utilisateurs du Site web ou des services.

Sans préjudice de ce qui précède, si le Propriétaire est tenu responsable, pour quelque motif ou cause que ce soit, par une juridiction ou autorité compétente, envers vous ou un tiers, pour quelque acte que ce soit, sa responsabilité ne peut excéder deux cent cinquante euros (250€). Cette limitation de responsabilité est inapplicable dans tous les cas où cela serait contraire au droit applicable.

Article 7 – Interdictions pour l’Utilisateur quant à l’usage du Site Web

7.1. Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur au Site Web, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

tenter de se procurer l’accès à des parties du Site Web qui ne sont pas disponibles pour les non-administrateurs du Site Web ;
poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web, de quelque manière que ce soit ;
utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, des « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer : (1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ; (2) des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, les réponses et participations à des concours, les votes, ou encore sur toute interaction avec un autre Utilisateur du Site Web, même lorsque l’Utilisateur réagit à une requête formulée sur le Site Web (par exemple une participation à un concours) ;
lire les contenus des autres Utilisateurs de manière systématique dans le but d’utiliser ces données en dehors du Site Web ;
recourir à des programmes permettant la lecture automatique de données (par exemple : « crawler ») ;
afficher, télécharger, envoyer, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois en vigueur ;
tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
télécharger, afficher, envoyer, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout contenu protégé, que ce soit par un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication, un droit d’auteur, tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété généralement quelconque appartenant à autrui ;
télécharger, afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres utilisateurs d’accéder au Site Web ;
refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Web ;
user de manière non autorisée son identifiant et/ou de son mot de passe, ainsi que de l’identifiant et/ou du mot de passe d’un autre Utilisateur.

1. Il est en outre strictement interdit à l’Utilisateur, qui ne peut par ailleurs accorder l’autorisation à autrui, de :

modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Site Web ou de son contenu ;
créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le Site Web ;
inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Site Web ;
créer un lien hypertexte vers ou depuis le Site Web, sans l’accord préalable et expresse du Propriétaire ;
sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Web et/ou à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.

7.2. En cas de comportement ou d’acte contraire aux points visés ci-dessus, l’Utilisateur en informe immédiatement le Propriétaire via l’adresse de courriel de contact du Propriétaire.

7.3. Le cas échéant, le Propriétaire se réserve le droit, sans justification ni indemnité, de retirer ou de modifier tout contenu qualifiable d’obscène, malveillant, contraire aux bonnes mœurs, dommageable à son égard, celui de ses partenaires, ou d’autres Utilisateurs.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les images, logos et autres signes affichés sur le Site Web sont protégés par des droits d'auteur, des marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle. Le Propriétaire du site Web est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Web, sauf les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers mais dont le Propriétaire fait usage en vertu d’une autorisation expresse de ces propriétaires ou d’un régime général d’autorisation lui permettant l’usage sans l’autorisation expresse de ces propriétaires..

L’utilisation du Site Web par l’Utilisateur ne lui accorde aucune licence ni aucun droit d'utilisation, de reproduction ou d'appropriation sur les éléments protégés autre que les droits reconnus par les Conditions générales ou la loi. Par conséquent, la copie et la citation de tout ou partie du Site Web ne doivent causer aucun préjudice au Propriétaire et sont soumises aux conditions suivantes :

La copie ou la citation peut être utilisé que pour un usage strictement personnel et non commercial ;
Les copies ou les œuvres dérivées doivent contenir tous les mentions relatives aux droits d'auteur ou autres mentions de droits de propriété intellectuelle contenus dans le Site Web ; et,

Les éléments fournis sur le Site Web ne peuvent être reproduits, affichés, publiés, distribués, diffusés ou transmis à des tiers par quelque moyen que ce soit, y compris par l'utilisation d'un autre site Web et applications mobiles tiers, sans le consentement écrit préalable du propriétaire du Propriétaire.

Article 9 - Modifications et suspension du site web

Le Propriétaire du Site Web se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, de modifier ou de mettre fin au Site Web à tout temps. Malgré ses efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents fournis sur le Site web, le Propriétaire décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou d'absence de mise à jour d’une information, d’une proposition de bien ou de tout autre document présent sur le Site.

Article 10 – Dispositions finales

10.1. Absence de renoncement à un droit quelconque

Le non-exercice d’un droit tiré des Conditions générales ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l’une de ses dispositions ne peuvent être considérés en aucune façon comme un renoncement définitif à exercer ledit droit ou recours qui en résulte.

10.2. Nullité d’une disposition

Si une disposition des Conditions générales est nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions générales. Les Parties s’engagent à déployer les efforts nécessaires en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire par une disposition valable et conforme permettant d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

10.2. Interprétation

Les titres et sous-titres utilisés dans les Conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Les Conditions générales sont interprétées conformément au droit commun.

10.3. Droit applicable

Les Parties reconnaissent explicitement que seul le droit belge régit la relation entre le Propriétaire et l’Utilisateur et, par conséquent, les Conditions générales.

10.4. Litiges

Tout litige entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Les conditions générales d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 1er septembre 2023.

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+32.476.02.55.46

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