Soyez prêts pour la nouvelle ordonnance modifiant le Code Bruxellois du Logement
Bruxelles s'apprête à modifier en profondeur le paysage locatif.
L’ordonnance du 4 avril 2024, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2024, introduit des changements significatifs concernant les baux de résidence principale de courte durée. En tant que bailleur, il est crucial de comprendre ces changements pour éviter toute situation défavorable.
Ce qui change au 1er novembre 2024
À partir du 1er novembre 2024, les règles relatives aux baux de résidence principale de courte durée (c'est-à-dire d'une durée égale ou inférieure à trois ans) seront modifiées de manière significative :
Prorogation unique autorisée : Contrairement à ce qui est permis aujourd'hui, les baux de courte durée ne pourront être prorogés qu’une seule fois. Autrement dit, après la première prorogation, si la durée totale des baux successifs ne dépasse pas trois ans, le contrat se transformera automatiquement en un bail de neuf ans. Ce bail sera considéré comme ayant débuté à la date d'entrée en vigueur du bail initial.
Disposition impérative : Cette disposition est impérative, ce qui signifie qu'elle s'applique à tous, sans exception. Les bailleurs ne pourront plus prévoir plusieurs prorogations dans les contrats de bail.
Que faire si vous êtes bailleur ?
Si vous êtes bailleur et que vous avez actuellement un locataire avec un bail de courte durée qui en est à sa première prorogation, voici les étapes à suivre :
Envoyez un congé de trois mois : Pour éviter que votre bail ne soit automatiquement converti en bail de neuf ans, vous devez impérativement envoyer un congé de trois mois à votre locataire avant l’échéance de la première prorogation.
Respectez les délais : Si la première prorogation de votre bail se termine le 1er novembre 2024, votre congé doit être envoyé avant le 1er août 2024. Ne pas respecter ce délai vous exposera à voir votre bail transformé en un contrat de neuf ans.
Pourquoi ces changements ?
L'objectif de ces nouvelles règles est d'offrir une plus grande stabilité aux locataires et à clarifier les conditions de location pour les bailleurs. Elles s'inscrivent dans une volonté plus large de renforcer le cadre légal et réglementaire du marché locatif bruxellois.
Conclusion
Le paysage des baux de résidence principale de courte durée à Bruxelles va connaître des changements majeurs à partir du 1er novembre 2024. En tant que bailleur, il est essentiel de prendre des mesures dès maintenant pour vous assurer que vous respectez ces nouvelles règles et pour éviter tout risque de voir votre bail transformé en un bail de neuf ans. Pour toute question ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter notre agence. Nous sommes là pour vous accompagner dans cette transition et veiller à ce que vos droits et devoirs soient respectés.